CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet
Article 2 : Validation et ouverture des lignes
Article 3 : Offres Promotionnelles et Bons de Réduction
Article 4 : Contrôles Anti-Fraude
Article 5 : Livraison
Article 5 : Prix et Disponibilités
Article 7 : Paiements
Article 8 : Remboursement de la différence
Article 9 : Garantie Service Après Vente et Assurance
Article 10 : Retour produit
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Vie privée
Article 13 : Réquisitions judiciaires
Article 14 : Litige éventuel et loi applicable


Article 1 : Objet

Les produits et services de la rubrique « Téléphonie-Abonnement» (ci-après désigné par le « Site ») sont proposés par la société Phone And Phone en partenariat avec Auchan.fr.
Les présentes Conditions Générales Vente (ci-après désignées par « CGV ») s'appliquent à tout utilisateur du Site (ci-après désigné par « Vous »).
Le Site est géré et exploité par la société Phone And Phone, SA au capital social de 161 470.60 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 481730596 et domiciliée 43/47 Avenue de la Grande Armée (75116) à Paris, son numéro de TVA intra-communautaire est le: FR 52 481 730 596.
Les présentes CGV sont les seules applicables au Site et remplacent toutes autres conditions. En particulier il est rappelé que les conditions générales de vente et garanties d'Auchan.fr ne sont pas applicables aux achats effectués sur le Site. Les présentes CGV régissent les rapports entre PHONE AND PHONE, et tout client (ci-après désigné par « Vous ») achetant les produits et/ou services (téléphone mobile avec abonnement, pack Kdo, accessoires) présentés sur le site http://abonnement-mobile.auchan.fr


Article 2 : Validation et ouverture de lignes

2.1 : Validation et ouverture de lignes

Lors de la passation de votre commande, Vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c'est-à-dire, après avoir sélectionné des produits et services ajoutés à votre panier, Vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits et services sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison). Avant de valider votre commande, vous devez d'abord accepter les présentes CGV et confirmer ainsi l'acceptation de votre commande.
Le Site agit en tant que vendeur pour le terminal et en tant qu'intermédiaire entre Vous et l'opérateur pour ce qui est de l'abonnement. La décision d'attribuer, ou non, une ligne téléphonique appartient exclusivement aux opérateurs.
A ce titre, Le Site vous informe des étapes nécessaires à la validation de votre dossier d'abonnement et à l'ouverture de votre ligne téléphonique. Vous devez scrupuleusement respecter ces étapes afin de recevoir les produits commandés dans les délais annoncés lors de la commande. Le refus d'attribution d'une ligne par l'opérateur de téléphonie mobile, quel qu'en soit le motif, entraine l'annulation de la commande du terminal.
Phone And Phone n'est pas responsable des modalités d'exécution des contrats d'abonnement souscrit auprès des opérateurs.

2.2 : Abonnements Auchan Telecom

Les demandes de souscription d'abonnement Auchan Telecom sont dématérialisées, c'est-à-dire que l'abonnement est souscrit directement en ligne sans transmission d'un dossier d'abonnement au Site.
• En cas de formulaire d'abonnement incomplet
Le Site Vous en informe par e-mail et Vous invite à compléter votre formulaire en ligne.
• En cas de refus d'attribution de la ligne téléphonique par l'Opérateur
En cas de refus d'attribution de la ligne téléphonique par l'Opérateur, les produits commandés ne peuvent pas être expédiés. Le Site Vous en informe par e-mail. Votre commande est annulée et remboursée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de refus d'ouverture de la ligne.
• Acceptation d'ouverture de votre ligne
Lorsque votre formulaire d'abonnement est complet et validé par l'Opérateur, celui-ci Vous attribue une ligne téléphonique. Vous recevez un mail de confirmation, et, les produits commandés ainsi que la carte SIM non activée Vous sont expédiés par le Site dans les délais indiqués à l'article 3 des présentes.
• Activation de la ligne
Une fois en possession de ces éléments, il Vous appartient d'activer votre carte SIM afin d'activer votre ligne téléphonique à partir de votre Espace Client dans la rubrique « Mon compte » du Site.

2.3 : Abonnements Dématérialisés : NRJ, SFR et Coriolis Telecom

Abonnements NRJ Mobile et Coriolis Telecom
Pour toute souscription de ligne auprès de l'opérateur NRJ Mobile ou Coriolis Telecom, Vous êtes invités à remplir le formulaire d'abonnement en ligne et à le valider par la technique du double clic. Votre demande est alors transmise à l'opérateur aux fins de son homologation. En cas d'homologation par l'opérateur, Vous recevrez les instructions nécessaires à l'activation de votre ligne. A défaut d'activer votre ligne Vous-même, celle-ci sera automatiquement activée dans les 10 jours suivants l'homologation. L'opérateur NRJ Mobile ou Coriolis Telecom peut également Vous demander communication de documents afin d'homologuer votre demande d'attribution de ligne. En cas de refus d'homologation par l'opérateur, Vous en êtes informés par email et votre commande est remboursée. NRJ Mobile peut demander une avance sur facture afin de limiter la fraude. En cas de refus de Votre part, la ligne ne pourra pas être ouverte et Votre commande ne pourra pas être expédiée. Cette avance sur facture vient en déduction des sommes dues pour votre forfait à compter de la seconde facture.

Abonnement SFR
Une fois le formulaire d'abonnement validé par l'opérateur, Vous recevez votre carte SIM seule. Pour activer votre ligne, Vous devez vous rapprocher du Service Client d'SFR au numéro suivant : 0811 36 00 24 (prix d'un appel local). Le téléphone commandé dans les Rayons Téléphonie avec Abonnement est expédié par le Site après l'activation de votre ligne.

2.4 : Demandes d'avances sur consommation et/ou demande de dépôt de garantie

Les opérateurs peuvent être amenés à demander, à l'ouverture de la ligne, un dépôt de garantie et/ou une avance sur consommation dont le montant est défini dans les brochures tarifaires des opérateurs et/ou dans leurs Conditions Générales de Services ou Conditions Générales d'Abonnement (ci-après désignées par « CGS »). De même, les opérateurs définissent, dans leurs CGS les cas dans lesquels ils peuvent être amenés à demander une avance sur consommation ou le dépôt d'une somme à titre de garantie.
Vous devez prendre connaissance, avec soin, des CGS de l'opérateur de votre choix. Vous devez accepter ses CGS pour pouvoir valider et poursuivre votre commande dans les Rayons Téléphonie avec Abonnement. Le Site ne peut en aucun cas procéder à la livraison des produits que Vous avez commandés si l'avance et/ou la garantie demandée par l'opérateur n'est pas intégralement payée. En cas de défaut de paiement, le Site sera alors contraint d'annuler votre commande et de procéder à votre remboursement.

2.5 Validation définitive de la commande par Phone And Phone :

Pour toutes les commandes contenant une demande de souscription à un abonnement téléphonique, l'expédition des produits commandés auprès du Site est conditionnée par l'attribution de la ligne téléphonique par l'opérateur. L'obligation de délivrance des produits commandés sur le Site ne née qu'à partir de l'ouverture de votre ligne téléphonique..

2.6 Pénalités de résiliation et/ou de modification de votre contrat d'abonnement téléphonique en cours :

Le prix de votre commande pour l'achat d'un mobile avec un abonnement est fixé :
- selon la référence du mobile que Vous avez choisi et,
- selon la durée et le prix de l'abonnement que Vous avez souscrit auprès de l'Opérateur.
En cas de modification et/ou résiliation de votre contrat d'abonnement dans les quatre mois suivant l'activation de votre ligne téléphonique, Phone And Phone Vous facturera une pénalité.
Le montant de cette pénalité varie selon les Opérateurs et correspond au montant repris au Site par l'Opérateur du fait de votre résiliation ou de la modification de votre contrat d'abonnement dans les quatre mois suivant l'activation de votre ligne. Le Site vous fera parvenir la facture correspondant à cette pénalité et débitera votre compte bancaire du montant facturé.


Article 3 : Offres Promotionnelles

Certaines offres ponctuelles (par exemple le bonus écologique,…) peuvent faire mention de conditions particulières. Ces conditions particulières figurent directement sur la publicité de l'offre et notamment dans la partie « Comment ça Marche » de l'offre. Il convient dès lors de se référer à ces conditions particulières.

3.1 : Les Packs Kdo

Ils sont constitués d'un téléphone mobile avec abonnement et d'un produit multimédia (console de jeux, lecteur multimédia, GPS, ...).
Ces offres sont soumises à la disponibilité des produits / coloris auprès de nos fournisseurs. En cas de rupture de stock chez le fournisseur, Vous disposez du choix entre le remboursement du produit à hauteur de sa valeur commerciale (indiquée sur la facture d'achat) ou le remplacement de cet article par un produit de gamme et de prix équivalents.

3.2 : Bons de Réduction

Les bons de réduction ou bons d'achat peuvent ouvrir droit à la réduction indiquée sur les seuls tarifs du Site. Ces réductions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours, ni entre elles. . Les bons de réductions ne peuvent être utilisés qu'une fois et ne peuvent être convertis en chèque ou faire l'objet d'un remboursement. Si les bons de réduction ne sont pas utilisés avant la fin de la période de validité, il ne sera procédé à aucun remboursement.

3.3 : Les ODR

Ces offres permettent un remboursement (par exemple, sur le prix du mobile, du montant intégral ou partiel du forfait téléphonique etc.).  Les conditions de chacune de ces offres sont téléchargeables à partir de votre panier au moment de la commande.


Article 4 : Contrôles anti-fraude

Afin de lutter contre la fraude et de sécuriser les transactions, le Site peut être amené à effectuer des vérifications des données transmises pour l'achat d'un produit avec ou sans abonnement. Ainsi le Site peut être amené à vous demander la communication de pièces justificatives, comme des justificatifs de domicilie, d'identité ou financiers. L'ensemble des informations demandées peuvent être transmises directement par le biais de Votre espace client. Vous serez averti de ces vérifications par courriel et/ou par téléphone. Vous êtes invités à rester joignables après avoir passé une commande sur le Site. Aucune commande ne pourra être expédiée si Vous ne répondez pas favorablement à notre demande. Tout retard de communication de votre part entraînera un allongement des délais de livraison prévus.


Article 5 : Livraison

5.1 : Commande de mobile avec Abonnement

Le délai de livraison des téléphones acquis avec un abonnement est de 48 à 72 heures à compter de la réception et de la validation des vos documents justificatifs.
Une date de livraison figure dans votre panier, cette date est valable sous réserve de la réception de vos documents justificatifs complets dans les 3 jours ouvrés suivant votre commande.
Il est rappelé que la livraison d'une commande incluant un abonnement téléphonique ne peut intervenir qu'une fois la demande d'ouverture de ligne acceptée par l'opérateur.
En cas de refus d'ouverture de ligne par l'opérateur, Vous en êtes informés par mail, la commande est annulée et remboursée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de refus d'ouverture de ligne.

5.2 : Commande d'un Packs Kdo

Les produits sont envoyés séparément.
Le téléphone et/ ou la carte SIM sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande selon la procédure décrite au 5.1..
Le produit multimédia peut être retiré en magasin à votre demande (à faire lors de la commande). Le produit est alors disponible en magasin :
dans les 3 jours après réception du mobile et/ou de la carte SIM pour les consoles de jeux
dans les 5 jours après réception de la carte Sim et/ou mobile pour les autres produits multimédia.
ou, livrés à domicile dans les 10 à 15 jours suivant la réception du mobile.
Il est rappelé que la commande d'un Pack Kdo est une commande incluant un abonnement téléphonique. L'expédition de la commande est donc soumise à l'acceptation de votre demande d'ouverture de ligne par de l'opérateur.

5.3 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
En cas d'absence lors du passage du livreur à votre adresse de livraison, un avis sera déposé et Vous pourrez retirer votre colis à votre bureau de poste habituel.
Vous pouvez consulter le suivi de votre colis, sur les sites officiels de la société Chronopost ou la société TNT dès l'expédition de votre commande.


5.4 : Retard de livraison

En cas de retard dans la livraison de votre commande après expédition de celle-ci par le Site, Vous êtes invité à contacter le Service Clients au 09 86 86 00 01 (coût d'un appel local depuis un poste fixe). Une enquête sera ouverte auprès du transporteur afin de localiser le colis. Nous vous informons que l'enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de sa date d'ouverture. Afin d'ouvrir une enquête, le Site pourra vous demander une attestation sur l'honneur, un dépôt de plainte ainsi qu'une copie de votre carte d'identité. Si l'enquête conclue à une perte du colis, un nouveau produit vous sera expédié. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Site vous proposera le choix entre :
• un produit de gamme et de prix équivalent
• le remboursement du produit commandé
Attention aucune demande de remboursement ou de réexpédition ne pourra être prise en compte avant la clôture de l'enquête par le transporteur.

5.5 : Réception de votre commande

Lors de la livraison de votre commande, le Site Vous invite à vérifier l'état apparent des produits en présence du livreur, ainsi que la présence dans le colis de l'ensemble des produits mentionnés sur le bon de livraison. Si Vous constatez une anomalie apparente, Vous devez refuser le colis et émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison. Attention Vos réserves doivent être précises et circonstanciées. La mention « sous réserve de déballage n'a aucune valeur et est considérée comme trop générale. Si Vous demandez à une personne de réceptionner votre colis en votre absence, cette dernière doit être vigilante car Votre signature comme la sienne Vous engage. Dans le délai de trois jours à compter de la livraison de votre commande, Vous êtes tenu d'informer le Site par le biais de votre espace client, téléphone ou courrier des anomalies constatées afin qu'une enquête auprès du transporteur soit ouverte et qu'une nouvelle expédition puisse être effectuée par la suite.


5.6 : Erreur de livraison

En cas d'erreur du destinataire, nous vous demandons de refuser le colis. Cependant, si vous acceptez la livraison, vous devez garder le colis en l'état et contacter le Service Client par téléphone au 09 86 86 00 01 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) afin que nous puissions organiser le retour du produit et que nous vous transmettions une étiquette de retour. Si Vous refusez de restituer le colis, le Site se réserve le droit de vous facturer le prix des produits reçus.


Article 6 : Prix et Disponibilité

6.1 : Disponibilité

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le Site s'engage à rechercher dans les meilleurs délais le produit commandé mais n'est pas à l'abri d'une rupture de stock sérieuse chez ses fournisseurs. Si le produit est amené à ne pas être disponible, le Site s'engage à Vous proposer un échange ou un remboursement. Ce dernier est alors effectué dans un délai de 30 jours maximum suivant votre achat.
Les photos et illustrations du matériel vendu sur le Site émanent de nos fournisseurs et partenaires. Ces dernières ne sont pas contractuelles.

6.2 : Prix

Les prix des produits sont affichés en Euros, Toutes Taxes Comprises. Le Site se réserve le droit de modifier le prix d'un produit à tout moment, cependant, le Site s'engage à vous appliquez le tarif indiqué sur le Site au moment de sa commande.
Les erreurs purement matérielles d'étiquetage informatique portant notamment sur le prix d'un produit ne sauraient engager le Site. Le Service Clients du Site reste à votre disposition pour répondre à toutes les questions concernant les tarifs des produits et services proposés sur le Site.


Article 7 : Paiements

7.1 Nature des sommes payées au titre de la commande sur le Site

Les sommes payées par carte bleue en paiement des produits commandés sur le Site ne sont en aucun cas des arrhes.

7.2 Paiement par carte bleue

Le paiement par Carte Bleue s'effectue via la plateforme de notre partenaire la Banque Populaire.
Votre compte bancaire est débité dans les six jours suivant votre commande pour les commandes avec abonnement. En cas d'annulation de la commande avant son expédition, le Site vous remboursera votre achat dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande d'annulation.

7.3 : Paiement par carte bleue en trois fois

Le paiement par CB en 3 fois est proposé à partir d'une commande de 150 €. Il est soumis à des frais de dossiers selon le montant de la commande:
Montant de la commande compris entre 150 € et 300 € = 9 € de frais de dossier
Montant de commande compris entre 301 € et 450 € = 15 € de frais de dossier
Montant de commande compris entre 451 € et 600 € = 20 € de frais de dossier
Montant de commande supérieur à 600 € = 30 € de frais de dossier
Le 1er prélèvement est effectué dans les 6 jours suivant la commande, les 2ème et 3ème prélèvements interviennent à 30 jours d'intervalle.
Pour tout paiement en 3 fois, en cas de rejet de prélèvement, votre mensualité sera représentée et majorée de 10€ par rejet au titre des frais de gestion.

7.4 : Paiement par virement bancaire

Pour toute commande dont le prix serait supérieur ou égal à 1500 euros TTC, le paiement ne pourra être effectué que par virement bancaire.

7.5 : Autres modes de paiements

Lorsqu'un autre moyen de paiement est proposé en partenariat avec un prestataire, il faut se référer aux conditions indiquées par le partenaire financier au moment de la commande.


Article 8 : Remboursement de la différence

8.1 : Conditions de l'offre

La commande doit être validée et ne pas être payée à crédit ou en 3 fois sans frais.
Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les fiches produits du site Phone And Phone et du site comparé (hors promotion de type solde, déstockage, code promotionnel, chèque cadeau...) et hors frais de port.
Les produits comparés doivent se trouver sur un site Internet Français, c'est-à-dire ayant un siège social en France. Il doit s'agir de produits:
• identiques : produits neufs, de même marque, même modèle (même référence constructeur, origine, provenance).
• avec des conditions de service équivalentes : durée de garantie, service après-vente, modes de paiement proposés...
• dont le délai de livraison doit être identique.
• dont les conditions de vente du produit sont équivalentes.
• vendus sur un site Internet français disposant d'un système de paiement en ligne.
• vendus sur un site Internet français disposant d'un système de paiement en ligne.
• Votre demande doit être transmise au Site dans un délai maximum de 3 heures à compter de votre commande sur le Site.
Les prix et conditions pris en compte seront ceux affichés au moment de la vérification par nos services.
L'offre est limitée à un remboursement par personne.
L'offre ne porte pas sur :
• les commandes non validées passées sur le site.
• les produits reconditionnés, d'occasion, ou de type OEM.
• les livraisons hors France Métropolitaine.
• les produits vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces.
• les sites comparateurs de prix.
• les sites de vente en ligne de type Club (France loisirs, Music and Film, etc).
• les produits épuisés sur le site concurrent au moment de la vérification.
Si vous avez trouvé moins cher sur un site Internet Français :
• La demande doit être effectuée dans les 3 heures qui suivent la validation de la commande.
• Vous êtes invité à contacter notre service clientèle via votre espace client ou par téléphone.
• Faites-nous part de votre commande avec son numéro et votre date d'achat.
• Le prix du produit et l'adresse url exacte de la page sur laquelle est affiché le prix du produit sur le site.

8.2 : Condition de remboursement

Le remboursent intervient 7 jours après expiration du délai de rétractation. Le remboursement correspond au montant de la différence de prix. Il est fait sous forme d'un bon d'achat valable 30 jours sur le site internet www.phoneandphone.com à date d'émission du bon d'achat.
Ce bon d'achat ne sera crédité qu'après expédition de votre colis et expiration d'un délai de 14 jours après réception de votre colis. Le montant du bon d'achat ne pourra pas excéder 100% du montant du produit concerné par ce remboursement.
Si le bon d'achat n'est pas utilisé avant la fin de la période de validité, il ne sera procédé à aucun remboursement. Les bons d'achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres promotions en cours. Les bons d'achats ne peuvent être utilisés qu'une fois, ils ne peuvent pas être convertis en chèque ou faire l'objetd'un remboursement.


Article 9 : Garantie, SAV et Assurance

9.1 : Garantie constructeur

Tous les téléphones et produits multimédia vendus sur le Site sont garantis 1 an par leur constructeur. La facture délivrée par le Site au moment de l'achat fait office de bon de garantie, et permet à l'internaute de faire réparer son téléphone mobile dans n'importe quel centre agréé du constructeur.
Le Site peut vous assister dans vos démarches auprès des centres de SAV.
Il est rappelé que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie supposent que vous honoriez vos engagements financiers vis-à-vis du Site.

9.2 : Garantie légale

Tout matériel vendu par le Site bénéficie également de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions ci-dessous :
(Code de la consommation) :
Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
(Code Civil)
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 : Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'acquéreur après la réception de la commande. La garantie ne couvre ni l'usure normal d'un produit ni les pannes causées par votre négligence, une détérioration ou par une utilisation inappropriée du produit.
Pour les opérations nécessitant une haute technicité, le Site ne sera pas tenu responsable d'un quelconque dommage né de l'intervention sur l'appareil par un tiers non agréé par le Site ou par le constructeur du matériel.

9.4 : Garantie des produits UE

Les produits proposés sur le Site proviennent tous de l'Union Européenne et sont en principe expédiés avec une notice en langue française. Dans l'hypothèse où lors de la réception de Votre colis, Vous constatez l'absence d'une telle notice, le Site s'engage à Vous envoyer par courriel la notice en français dans un délai de 48 heures à compter de votre demande.
Pour les produits issus des Etats membres de l'Union Européenne et ne bénéficiant pas d'une garantie continentale, le Site s'engage à assurer leur prise en charge.

9.5 : Service Après Vente (S.A.V)

Pour toute question sur un produit ou pour passer commande, Vous pouvez contacter notre Service Clients au numéro suivant 09 86 86 00 01, 6j/7, de 10h à 19h (coût d'un appel local depuis un poste fixe). Ou par le biais du formulaire de contact situé dans votre espace client.

9.6 : Assurance Vol, Casse et Oxydation

Lors de l'achat d'un téléphone portable sur le Site ou d'un produit multimédia, une Assurance Vol, Casse et Oxydation Vous est proposée par la société d'assurance SFAM. Cette Assurance se décline en quatre offres :
l'Assurance « Must » Vous permet d'obtenir le remplacement de votre mobile ainsi que de la carte SIM à concurrence de 1 000 euros TTC ou la réparation de l'appareil garanti, en cas de bris, oxydation, vol ou perte.
l'Assurance « Sérénité » Vous permet d'obtenir le remplacement de votre mobile ainsi que de la carte SIM à concurrence de 400 euros TTC ou la réparation de l'appareil garanti, en cas de bris accidentel, oxydation accidentelle ou vol.
l'Assurance « Premier » Vous permet d'obtenir le remplacement de votre mobile ainsi que de la carte SIM à concurrence de 300 euros TTC ou la réparation de l'appareil garanti, en cas de bris accidentel, oxydation accidentelle ou vol caractérisé.
l'Assurance « Small » Vous permet d'obtenir le remplacement de votre mobile ainsi que de la carte SIM à concurrence de 150 euros TTC ou la réparation de l'appareil garanti, en cas de bris accidentel, oxydation accidentelle ou vol caractérisé.
Pour bénéficier de l'Assurance de votre choix, Vous devez nous communiquer votre numéro de RIB. Ces informations sont confidentielles et seront communiquées uniquement à la société d'assurance SFAM pour les besoins de l'exécution du contrat d'assurance.
Si Vous ne souhaitez pas que vos données bancaires soient transmises à la SFAM, Vous pouvez opter pour le paiement de votre cotisation mensuelle par carte bancaire. Dans ce cas, Phone And Phone débitera, chaque mois, votre carte bancaire du montant de la cotisation pour le compte de la SFAM.
Pour obtenir les informations détaillées relatives à la souscription et aux modalités de l'Assurance Vol, Casse et Oxydation, nous Vous conseillons de consulter la Notice d'information Assurance Vol, Casse et Oxydation de votre choix (Must, Sérénité, Premier, Small)Pour toute information relative à la rétractation, nous vous invitons à vous référer à la notice de votre assurance ainsi qu'à l'article 11 ci-dessous


Article 10 : Retour produit et Rétractation

10.1 : Rétractation au titre de l'abonnement téléphonique

Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: AUCHAN.FR – PHONEANDPHONE – RETRACTATION – TSA 21622 – 75213 Paris Cedex.
En cas de souscription d'un abonnement téléphonique, l'exercice du droit de rétractation, au titre du service téléphonique, s'exerce dans les conditions définies par l'opérateur dans ses Conditions Générales d'Abonnement. Toutefois, dans le cadre de pack de téléphonie mobile composé d'un téléphone portable et d'un abonnement ainsi que dans le cadre des packs KDO, la rétractation de votre abonnement téléphonique entraîne de fait la rétractation sur les produits associés (téléphones portables et produit multimédia). Vous êtes donc tenus de nous retourner le produit. A défaut, le Site pourra vous facturer le prix du téléphone portable et du produit multimédia hors forfait téléphonique.

10.2 : Rétractation et retour des produits expédiés par Phone And Phone

En application des dispositions des articles L121-20 et L121-20-2 du Code de la Consommation, Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours francs, à compter de la réception du ou des produits commandés sur le Site. Les frais de retour restent à votre charge. Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'un e-mail par le biais de votre espace client ou à votre choix courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: AUCHAN.FR – PHONEANDPHONE – RETRACTATION – TSA 21622 – 75213 Paris Cedex (les frais en découlant vous incomberons exclusivement). En cas de rétractation, Vous êtes tenus de nous retourner l'intégralité des produits reçus dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec l'original de la facture d'achat à l'adresse suivante : PHONE AND PHONE/BANTEC – ORLANE PHONE AND PHONE – 1 RUE DE LA MARE BLANCHE – 77186 NOISIEL ou à l'adresse figurant sur le bon de livraison. Les frais de retour en cas de rétractation sont à votre charge.
Aucun retour ne peut être effectué à l'adresse du siège social.
Dès réception des articles retournés à la bonne adresse et vérification de leur état, Phone And Phone procèdera au remboursement du montant de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits.
Si toutefois passé ce délai le remboursement n'a toujours pas été effectué, Phone And Phone Vous invite à contacter son Service Client:
• soit à l'aide du formulaire de contact situé dans votre espace client (choisir "Votre demande concerne un remboursement ").
• soit par courrier à l'adresse sus indiquée.

10.3 : Rétractation au titre de l'assurance

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation au titre du service d'assurance, Vous devez contacter directement la SFAM par courriel à l’adresse serviceclient@sfam.eu ou si vous le souhaitez par téléphone au 0 810 840 420 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou par courrier à l'adresse SFAM – BP 141 26104 ROMANS/ISERE. Si Vous avez opté pour un prélèvement par Phone And Phone l'acceptation de cette demande doit être transmise à Phone And Phone pour prise en compte de la rétractation.

10.4 : : Retour en cas de panne

En cas de panne Vous devez contacter le Service Client et nous retourner le bon de retour figurant sur le bon de livraison inséré dans votre colis. L'adresse des retours est l'adresse suivante : PHONE AND PHONE/BANTEC – ORLANE PHONE AND PHONE – 1 RUE DE LA MARE BLANCHE – 77186 NOISIEL. Il est vivement recommandé de retourner votre colis en Colissimo R3 (assurance incluse) et, nous procéderons, selon la situation, à la réparation de l'appareil, à un échange, à un remboursement, ou à l'établissement d'un avoir du montant des achats hors frais de port. Dans le cas où le produit est retourné pour une pannenos techniciens et/ou les réparateurs agrées de la marque du produit feront le diagnostic de la panne signalée. Si cette panne n'est pas constatée et/ou que le dysfonctionnement est lié à une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien du produit, ou encore à un fait totalement extérieur au produit, celui-ci Vous sera retourné et les frais de port Vous seront facturés à hauteur de 9.90€ TTC. Il est précisé que le délai de prise en charge des appareils par notre Service Après Vente est de 2 à 8 semaines.


Article 11 : Responsabilité

Le Site n'engage pas sa responsabilité et se réserve le droit de ne pas valider une commande pour un motif légitime et notamment si :
• La commande n'est pas conforme aux exigences des CGV
• Une précédente commande n'a pas été intégralement honorée
• Notre contrôle révèle des suspicions de fraude
Aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Site pour les dommages directs ou indirects liés au fonctionnement d'un réseau de téléphonie mobile.
Le Site Vous est accessible gratuitement si Vous disposez d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à votre charge. Vous est seul responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique ainsi que de votre accès à internet et au Site.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, cependant, le Site n'a pas vocation à vendre aux professionnels, par conséquent, le Site ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou encore accessoires (par exemple : les pertes de revenus ou de profits).
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Article 12 : Vie Privée

12.1 : Vos données personnelles
Phone And Phone est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les données Vous concernant sont collectées et traitées pour les besoins de l'exécution du service d'achat, de l'abonnement téléphonique et de l'assurance, l'envoi d'opérations marketing, ainsi qu'à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et afin d'améliorer et personnaliser les services que le Site Vous propose. Ces données sont donc transmises à l'opérateur de votre choix, si votre commande inclut un abonnement téléphonique et à la société d'assurance SFAM, en cas de souscription à une assurance. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles Vous concernant. Il Vous suffit d'écrire au service client du Site à l'adresse suivante : AUCHAN.FR – PHONEANDPHONE – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – TSA 21622 – 75213 Paris Cedex, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
12.2 : Les cookies
Lors de l'accès au Site, un cookie peut être installé automatiquement et conservé temporairement en mémoire ou sur votre disque dur afin d'améliorer et de personnaliser votre navigation sur le Site et réaliser des statistiques d'audience sur le Site. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant Votre navigateur : Pour Microsoft Internet Explorer, choisissez le menu « Outils » ou « Tools », puis « Options Internet », cliquez sur l'onglet « Confidentialité » et sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur. Pour Firefox, choisissez le menu « Outils » puis « Options », cliquez sur l'option « Vie Privée », « Menu Cookie » et sélectionner les options que Vous désirez. Pour Opéra, choisissez le menu « Fichier », « Préférences » puis « Vie Privée ». Pour Google Chrome, sélectionnez « Paramètres », « Options avancées » puis sélectionnez les options désirées. Nous Vous informons que lorsque Vous paramétrez votre navigateur afin de refuser tous les cookies certaines pages internet et fonctionnalités peuvent être rendues accessibles.


Article 13 : Réquisition

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, des informations concernant votre commande peuvent être transmises aux autorités compétentes. Il leur est mis à disposition le numéro de téléphone suivant : 0177750302.
Ce numéro est exclusivement réservé aux informations liées aux enquêtes mises en œuvre par les autorités publiques. Aucune information relative au suivi d'une commande (ou toute autre question relative à nos offres) ne pourra être fournies via ce numéro.


Article 14 : Litige éventuel et loi applicable

En cas de difficultés dans l'exécution de son contrat, Vous êtes invités à rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve.

Conditions générales de vente mises à jour le 08/04/2013